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6 à 8 ans

SOMMAIRE

Article 1 – Application des présentes conditions générales de vente
Article 2 – Modalités de commande et paiement
Article 3 – Tarifs
Article 4 – Modes de règlement
Article 5 – Livraison et réception
Article 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Article 7 – Faculté de rétractation
Article 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Article 9 – Informatiques et Libertés

Article 10 – Mots de passe
Article 11 – Propriété intellectuelle
Article 12 – Droit applicable – Langue
Article 13 – Litiges
Article 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Article 15 – Dispositions générales
Annexes :
Annexe I – Dispositions relatives aux garanties légales
Annexe II – Formulaire de rétractation

ARTICLE 1 – APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le site internet « » (ci-après nommé le « Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après dénommés les « Clients » et/ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après dénommés les « Produits ») sur le site internet « ». Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les présentes conditions s’appliquent à la vente de Produits par Bobine Concept Store sur sa boutique accessible par internet (www.maison-b.fr) et par téléphone 05.61.22.59.77. Elles sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : http://www.maison-b.fr/conditions-generales-de-vente/ dans un format informatique permettant leur impression, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet « maison-b.fr ».
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet « maison-b.fr » ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Coordonnées du service de relations clientèle du Vendeur sont les suivantes :
contact@maison-b.fr

Adresse postale :
BOBINE CONCEPT STORE
Service relations clientèle
58, rue des Tourneurs
31000 Toulouse
France

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.
A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.
Les offres du Vendeur sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l’exclusion des revendeurs professionnels.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation pleine et entière de ces Conditions Générales de Vente.
Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site internet « maison-b.fr ».

ARTICLE 2 – MODALITÉS DE COMMANDE

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet « maison-b.fr » les Produits qu’il désire commander.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française, selon la sélection effectuée, et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le site internet « maison-b.fr » au moment de la confirmation de la commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par ce dernier de l’intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet « maison-b.fr » constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une fois la commande passée, le Vendeur adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
Si, en dépit de la vigilance du Vendeur, les Produits sont indisponibles, le Vendeur en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Client dispose alors de la faculté :
Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet « maison-b.fr » prix sont exprimés en Euros TTC. Ils comprennent notamment la TVA applicable et toutes autres taxes applicables.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet « maison-b.fr ».
Le Vendeur se réservant le droit de modifier les tarifs à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet « maison-b.fr », et calculés préalablement à la validation définitive de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et envoyé par email à la demande du Client après la livraison des Produits commandés à l’adresse de facturation indiquée (l’adresse de facturation ne pourra être changé après la validation de la commande).

ARTICLE 4 – MODES DE RÈGLEMENT

LE PAIEMENT EN LIGNE EST TOTALEMENT SÉCURISÉ :
1ère garantie : les transactions bancaires s’effectuent sur le serveur sécurisé indépendant Payzen, de Lyra Network. Pour la sécurité du Client, les informations commerciales et les informations bancaires sont dissociées. Ni « maison-b.fr », ni aucun internaute n’a accès aux coordonnées bancaires du Client.
2ème garantie : lors du paiement par carte bancaire, en plus des informations habituelles mentionnées sur la carte du Client (numéro de la carte, date d’expiration, code à trois chiffres mentionné au dos de la carte), le Client doit saisir un CODE 3-D SECURE communiqué par sa banque. Ce code permet de s’assurer que le paiement est bien effectué par le titulaire de la carte bancaire.
Les transactions sont entièrement traitées par les services de paiement de Payzen.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : par cartes bancaires : type Carte bleue, Visa, Eurocard MasterCard, American Express ou par bons d’achat, cartes cadeaux.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du site internet « maison-b.fr ».
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET RÉCEPTION

Les Produits commandés par le Client seront livrés partout en France, dans un délai de 1 à 15 jours ouvrables à compter de la réception du règlement par le Vendeur, sous la condition que les produits commandés soient en stock.
Les délais de livraison indiqués sur le site internet « maison-b.fr » sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des articles.
Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre le Vendeur, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 138-2 et L. 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert, etc.), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Client peut refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Dans ce cas, lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée au Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les Produits sont expédiés avec le bon de livraison/facture, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
Les colis sont livrés par la Poste ou par un transporteur express à l’adresse indiquée lors de la commande du Client. A ce titre, le Vendeur n’est pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment, et sans que cela soit limitatif, en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, conformément à l’article L 216-4 du Code de la consommation.
Lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur choisi par ce dernier, conformément à l’article L 216-4 du Code de la consommation.

ARTICLE 7 – FACULTÉ DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Préalablement à tout retour d’un produit, le Client devra indiquer son intention par un envoi de mail à l’adresse suivante :
contact@maison-b.fr
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice,…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, à l’adresse suivante :
BOBINE CONCEPT STORE
58 rue des Tourneurs
31000 Toulouse
FRANCE

Vous pouvez également retourner les produits de votre commande directement au siège social de Bobine Concept store, 58 rue des Tourneurs, 31000 Toulouse. Cependant, aucun remboursement ne pourra être effectué au magasin. Si vous souhaitez conserver le montant pour un futur achat, un avoir pourra vous être émis au magasin.
Les colis retournés non-identifiés peuvent être renvoyés à leur expéditeur.
Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, dans les cas suivants :
biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les produits d’épicerie fine comme le chocolat, les bocaux de nourriture ou les boissons ;
biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris, ni échangés, ni remboursés.
Le droit de rétractation peut être exercé grâce au modèle de lettre annexé aux présentes conditions.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours MAXIMUM à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits vendus sur le site Internet « maison-b.fr », sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales et dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés) :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, conformément aux articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation ;
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de trente jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de trente jours à compter de leur découverte.
Pour toute demande de ce type, le Client doit alors contacter le Service Relations clientèle par mail à l’adresse :
contact@maison-b.fr
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garanties jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation applicable, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

ARTICLE 9 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS – DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le Vendeur s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Le Vendeur informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes :
pour informer son client des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,
pour le traitement de la commande du Client,
pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…),
pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :
par courrier électronique à l’adresse contact@maison-b.fr ;
par courrier postal à l’adresse suivante :
Bobine Concept store
58 rue des Tourneurs,
31000 Toulouse FRANCE
ou en se rendant sur le site internet « www.maison-b.fr », dans la rubrique mon compte en sélectionnant la rubrique souhaitée
Le Vendeur pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Par ailleurs, le Vendeur rappelle que si le Client venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment le faire savoir en envoyant un mail à : contact@maison-b.fr.
Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.maison-b.fr. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), sous le N°2001634v0.

ARTICLE 10 – MOTS DE PASSE

Le Client est responsable de maintenir la confidentialité de ses mots de passe, ainsi que de toutes les activités qui se produisent en utilisant lesdits mots de passe.
Le Client accepte de ne pas partager son mot de passe, de ne laissez personne d’autre d’accéder à son mot de passe ou faire autre chose qui pourrait compromettre la sécurité de son mot de passe.
Le Client convient d’aviser le Vendeur si il y a toute utilisation non autorisée de son mot de passe sur ce site ou s’il connait de toute autre violation de la sécurité par rapport à ce site.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet « maison-b.fr » est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – LITIGES

Tout litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera porté devant la juridiction du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison.

ARTICLE 14 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet « maison-b.fr » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Le non respect par une personne des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de « maison-b.fr », voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’une personne avec laquelle existerait un tel litige.

ANNEXES

Annexe I – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.»

Annexe II – Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur site Internet « maison-b.fr » sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :
MAISON B
Service relations clientèle
58 rue des Tourneurs
31000 Toulouse
France

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
Commande du « Date »
Numéro de la commande : …………………………………………………..
Nom du Client : …………………………………………………………………
Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

Attention à l’abus d’alcool
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

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